Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités des prestations proposées par FM SASU (création de sites, d'applications, développements sous forme de Sprints).

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Toutefois, si le Client remplissait exceptionnellement les conditions légales pour en bénéficier (art. L. 221-3), le Client demande expressément à FM SASU de commencer l'exécution des prestations avant la fin du délai de 14 jours. Il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage du premier Sprint.

Article 3 — Fonctionnement par Sprint

Chaque Sprint correspond à cinq (5) jours ouvrés de production, généralement étalés sur deux semaines calendaires. La date de début et la date de fin sont définies et validées conjointement avant son démarrage.

Avant le démarrage de chaque Sprint, FM SASU adresse au Client un récapitulatif par e-mail définissant l'objectif, les fonctionnalités incluses et les prérequis. Toute demande non listée sera considérée comme hors périmètre et fera l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un report au Sprint suivant.

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception du récapitulatif, celui-ci est réputé validé.

Les jours alloués non utilisés du fait d'un manque de collaboration du Client ne sont ni reportables ni remboursables. FM SASU conserve la maîtrise de l'organisation technique et opérationnelle du Sprint.

Article 4 — Cadrage initial

Avant le démarrage du premier Sprint, FM SASU réalise une phase de cadrage comprenant :

• Un ou plusieurs ateliers d'analyse des besoins
• La rédaction d'un cahier des charges validé conjointement
• La définition d'une roadmap estimative

Le brief validé à l'issue du cadrage constitue la référence contractuelle du périmètre.

Si le Client décide de ne pas donner suite après la phase de cadrage, FM SASU se réserve le droit de facturer le temps consacré sur la base de son taux journalier en vigueur, sauf mention contraire au devis.

Article 5 — Validation et recette

Le Client dispose de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

La phase de recette inclut jusqu'à deux cycles de corrections d'anomalies. Toute demande supplémentaire pourra être facturée.

Article 6 — Délais

Les délais communiqués dans le récapitulatif de Sprint sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent être ajustés en fonction de la complexité technique, des retours du Client ou de tout cas de force majeure. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée.

Si le retard résulte d'une action ou omission du Client, le délai de livraison est automatiquement prolongé d'une durée équivalente.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Avant paiement complet de la tranche en cours, FM SASU conserve l'entière propriété des développements réalisés.

Sous réserve du paiement intégral des factures, la propriété intellectuelle sur l'intégralité du code source, des interfaces et de la logique métier développés est cédée à titre exclusif et définitif au Client.

Les bibliothèques open source et ressources tierces demeurent soumises à leurs licences respectives.

FM SASU peut mentionner la réalisation dans son portfolio sauf opposition écrite du Client.

Article 8 — Engagement minimum

L'offre Sprint est conclue pour une durée ferme et incompressible de deux (2) Sprints consécutifs. Pendant cette période, le Client ne peut résilier de manière anticipée et l'intégralité des Sprints reste due.

Article 9 — Résiliation

Après la période initiale de deux Sprints, le Client peut mettre fin à la collaboration sans préavis à l'issue de chaque tranche. Tout Sprint entamé est dû.

FM SASU ne peut garantir sa disponibilité pour les Sprints suivants en l'absence d'un engagement confirmé sur une nouvelle tranche.

FM SASU peut résilier le contrat en cas de non-paiement persistant ou de manquement grave du Client à ses obligations après mise en demeure restée sans effet sous huit (8) jours.

Article 10 — Paiement

Les Sprints sont facturés par tranche de deux (2), en début de période. Le paiement de la tranche conditionne le démarrage des deux Sprints concernés.

Paiement par virement bancaire sous 7 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, la prestation est suspendue.

Article 11 — Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus. Le Client en est responsable. Une assistance peut être proposée en supplément.

Article 12 — Garantie et maintenance

Garantie de 30 jours pour correction des anomalies reproductibles, sous réserve que le code n'ait pas été modifié et que l'environnement soit conforme.

Toute maintenance au-delà sera facturée. La garantie ne couvre pas les modifications postérieures, problèmes d'hébergement ou incompatibilités tierces.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement de données ; il a la qualité de Responsable de traitement. FM SASU intervient exclusivement sur instruction du Client et a la qualité de Sous-traitant.

FM SASU et ses prestataires mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles. Les données traitées sont exclusivement hébergées au sein de l'Union européenne.

En cas de violation de données avérée, FM SASU s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Article 14 — Intelligence artificielle

FM SASU peut utiliser des outils d'intelligence artificielle (génération de code, analyse, rédaction) dans le cadre de l'exécution des Sprints.

Le Client reconnaît que ces outils sont par nature non déterministes. FM SASU ne peut garantir l'identité, la constance ou la reproductibilité exacte des productions générées par ces outils.

FM SASU reste seule responsable de la revue, de la validation et de la livraison finale du code produit, indépendamment des outils utilisés.

Article 15 — Modalités de collaboration

Le Client s'engage à participer activement aux ateliers et à fournir les informations nécessaires dans les délais convenus. Il désigne un interlocuteur unique disposant d'un pouvoir de décision et s'engage à répondre aux sollicitations sous 48 heures ouvrées.

Tout retard dans les réponses du Client pourra entraîner un décalage équivalent du planning.

Article 16 — Limitation de responsabilité

La responsabilité financière de FM SASU est plafonnée au montant total des Sprints facturés. FM SASU est tenue à une obligation de moyens.

FM SASU ne peut être tenue responsable des retards imputables au Client, des cas de force majeure, du contenu fourni par le Client ou de l'hébergement non géré par elle.

Article 17 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 19 — Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents. Le droit français est applicable.

Article 20 — Dispositions générales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification nécessite un avenant signé. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.